Guide de l'Actionnaire 2022

Comprendre la fiscalité

3. Être actionnaire

Comprendre la fiscalité

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

N’impacte pas l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

DISPENSE DE L’ACOMPTE SUR LES DIVIDENDES (RENOUVELLEMENT ANNUEL)

Si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est < à 50 000 € (célibataire) et < 75 000 € (couple soumis à imposition commune), il est possible d’être exempté du prélèvement de l’acompte d’impôt de 12,8% au moment de l’encaissement des dividendes, au titre de l’impôt sur le revenu. Il faut déposer une demande de dispense d’acompte à l’établissement financier détenteur du compte-titres, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes.

FISCALITÉ DES DIVIDENDES ET DES PLUS-VALUES DE CESSION

Actions sur compte-titres ordinaire, depuis le 1er janvier 2019.

  Revenus (dividendes) Plus-values de cession
Prélèvements fiscaux Au versement : soumis à un acompte de 12,8%.
  • Soit au taux forfaitaire de 12,8%.
  • Soit, sur option(2), au barème progressif de l’IR.

Pour les actions acquises jusqu’au 31/12/2017, un abattement pour durée de détention s’applique uniquement si l’option globale pour le barème de l’IR est prise(3) :

  • de 50% si > 2 ans et < à 8 ans ;
  • de 65% si ≥ 8 ans.

Imposition définitive après imputation de l’acompte :

  • soit au taux forfaitaire de 12,8% sur le montant brut ;
  • soit, sur option(2), barème progressif de l’IR après un abattement de 40% et la déduction d’une fraction de la CSG (6,8%) et des droits de garde.

+ Prélèvements sociaux 17,2%

Exemple : pour les dividendes payés en 2023, il faudra déposer la demande avant le 30 novembre 2022 basée sur le revenu fiscal de référence de 2021.

PEA CLASSIQUE

  Revenus et plus-values Gains à la clôture ou lors d’un retrait
Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux
En l’absence de retrait Exonération (sauf cas particuliers des dividendes de titres non cotés)
Si retrait ou clôture après la date du premier versement depuis le 24 mai 2019

< 5 ans

> 5 ans

12,8 %(1)

Exonération

17,2%

17,2%(4)

Passé cinq années de détention,

les retraits partiels ne déclenchent pas la clôture du plan et les versements complémentaires sont possibles : le gain calculé en fonction du montant du retrait est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.

  1. Les moins-values peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature (avant abattement) réalisées la même année ou les dix années suivantes. Les abattements s’appliquent au solde de plus-value après imputation.
  2. Sur option globale formulée sur la déclaration de revenus et applicable à l’ensemble des revenus mobiliers de l’année.
  3. La durée de détention est décomptée de la date exacte d’acquisition à la date de cession. Les titres acquis aux dates les plus anciennes sont réputés cédés les premiers.
  4. Prélèvements sociaux au taux maximum actuel de 17,2 %.

CALENDRIER FISCAL

FÉVRIER-AVRIL 2022

Réception des justificatifs de revenus mobiliers et des plus-values adressés par les établissements financiers.

FIN MAI 2022

Déclaration des revenus 2021 (option éventuelle pour le barème de l’IR avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus).

DÉBUT SEPTEMBRE 2022

Réception des avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 : imputation des acomptes prélevés lors du paiement des dividendes sur l’impôt définitif.

30 NOVEMBRE 2022

Date limite d’envoi des demandes de dispense d’acompte sur les revenus 2023.

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers