Guide de l'actionnaire 2021

3. Être actionnaire

Comprendre la fiscalité

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

N’impacte pas l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

EXEMPLE : pour les dividendes payés en 2022, il faudra déposer la demande avant le
30 novembre 2021 basée sur le revenu fiscal de référence de 2020.

FISCALITÉ DES DIVIDENDES ET DES PLUS-VALUES DE CESSION

Actions sur compte-titres ordinaire, depuis le 1^er janvier 2019.

	Revenus (dividendes)	Plus-values de cession
Prélèvements fiscaux	Prélèvements fiscaux Revenus (dividendes) Prélèvements fiscaux Revenus (dividendes) Au versement : soumis à un acompte de 12,8 %.	Prélèvements fiscaux Plus-values de cession Prélèvements fiscaux Plus-values de cession Soit au taux forfaitaire de 12,8 %. Soit, sur option⁽²⁾, au barème progressif de l’IR. Pour les actions acquises jusqu’au 31/12/2017, un abattement pour durée de détention s’applique uniquement si l’option globale pour le barème de l’IR est prise⁽³⁾ : de 50 % si > 2 ans et < à 8 ans ; de 65 % si ≥ 8 ans.
Imposition définitive après imputation de l’acompte : soit au taux forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut ; soit, sur option⁽²⁾, barème progressif de l’IR après un abattement de 40 % et la déduction d’une fraction de la CSG (6,8 %) et des droits de garde.
	Revenus (dividendes) Revenus (dividendes) + Prélèvements sociaux 17,2 %

Revenus (dividendes)

Plus-values de cession

Prélèvements fiscaux

Au versement : soumis à un acompte

de 12,8 %.

Soit au taux forfaitaire de 12,8 %.
Soit, sur option⁽²⁾, au barème progressif de l’IR.

Pour les actions acquises jusqu’au 31/12/2017, un abattement pour durée de détention s’applique uniquement si l’option globale pour le barème de l’IR est prise⁽³⁾ :

de 50 % si > 2 ans et < à 8 ans ;
de 65 % si ≥ 8 ans.

Imposition définitive après imputation de l’acompte :

soit au taux forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut ;
soit, sur option⁽²⁾, barème progressif de l’IR après un abattement de 40 % et la déduction d’une fraction de la CSG (6,8 %) et des droits de garde.

+ Prélèvements sociaux 17,2 %

PEA CLASSIQUE

	Revenus et plus-values	Gains à la clôture ou lors d’un retrait
En l’absence de retrait	En l’absence de retrait Revenus et plus-values En l’absence de retrait Revenus et plus-values Exonération (sauf cas particuliers des dividendes de titres non cotés)
Si retrait ou clôture après la date du premier versement depuis le 24 mai 2019	Si retrait ou clôture après la date du premier versement depuis le 24 mai 2019 Revenus et plus-values Si retrait ou clôture après la date du premier versement depuis le 24 mai 2019 Revenus et plus-values < 5 ans > 5 ans	Si retrait ou clôture après la date du premier versement depuis le 24 mai 2019 Gains à la clôture ou lors d’un retrait Si retrait ou clôture après la date du premier versement depuis le 24 mai 2019 Gains à la clôture ou lors d’un retrait 12,8 % ⁽¹⁾ Exonération	17,2 % 17,2 %⁽⁴⁾

Revenus et plus-values

Gains à la clôture ou lors d’un retrait

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

En l’absence de retrait

Exonération (sauf cas particuliers des dividendes de titres non cotés)

Si retrait ou clôture après la date du premier versement depuis le 24 mai 2019

< 5 ans > 5 ans

12,8 %

⁽¹⁾

Exonération

17,2 % 17,2 %⁽⁴⁾

Passé cinq années de détention, les retraits partiels ne déclenchent pas la clôture du plan et les versements complémentaires sont possibles : le gain calculé en fonction du montant du retrait est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.

CALENDRIER FISCAL

FÉVRIER-AVRIL 2021

Réception des justificatifs de revenus mobiliers et des plus-values adressés par les établissements financiers.

FIN MAI 2021

Déclaration des revenus 2020 (option éventuelle pour le barème de l’IR avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus).

DÉBUT SEPTEMBRE 2021

Réception des avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 : imputation des acomptes prélevés lors du paiement des dividendes sur l’impôt définitif.

30 NOVEMBRE 2021

Date limite d’envoi des demandes de dispense d’acompte sur les revenus 2022.

(1) Les moins-values peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature (avant abattement) réalisées la même année ou les 10 années suivantes. Les abattements s’appliquent au solde de plus-value après imputation.

(2) Sur option globale formulée sur la déclaration de revenus et applicable à l’ensemble des revenus mobiliers de l’année.

(3) La durée de détention est décomptée de la date exacte d’acquisition à la date de cession. Les titres acquis aux dates les plus anciennes sont réputés cédés les premiers.

(4) Prélèvements sociaux au taux maximum actuel de 17,2 %.

POUR EN SAVOIR PLUS : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers