Comprendre la fiscalité

3. Être actionnaire

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

N’impacte pas l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

DISPENSE DE L’ACOMPTE SUR LES DIVIDENDES
(renouvellement annuel)

Si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est < à 50 000 € (célibataire) et < 75 000 € (couple soumis à imposition commune), il est possible d’être exempté du prélèvement de l’acompte d’impôt de 12,8 % au moment de l’encaissement des dividendes, au titre de l’impôt sur le revenu. Il faut déposer une demande de dispense d’acompte à l’établissement financier détenteur du compte-titres, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes.

EXEMPLE : pour les dividendes payés en 2021, il faudra déposer la demande avant le 30 novembre 2020 basée sur le revenu fiscal de référence de 2019.

FISCALITÉ DES DIVIDENDES ET DES PLUS-VALUES DE CESSION

Actions sur compte-titres ordinaire, à compter du 1^er janvier 2019

	Revenus (dividendes)	Plus-values de cession⁽³⁾
Prélèvements fiscaux	Prélèvements fiscaux Revenus (dividendes) Prélèvements fiscaux Revenus (dividendes) Au versement : soumis à un acompte de 12,8 %. Imposition définitive après imputation de l’acompte : soit au taux forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut ; soit, sur option⁽¹⁾, barème progressif de l’IR après un abattement de 40 % et la déduction d’une fraction de la CSG (6,8 %) et des droits de garde.	Prélèvements fiscaux Plus-values de cession ⁽³⁾ Prélèvements fiscaux Plus-values de cession ⁽³⁾ Soit au taux forfaitaire de 12,8 %. Soit, sur option⁽¹⁾, au barème progressif de l’IR. Pour les actions acquises jusqu’au 31/12/2017, un abattement pour durée de détention s’applique uniquement si l’option globale pour le barème de l’IR est prise⁽²⁾ : de 50 % si > 2 ans et < à 8 ans ; de 65 % si ≥ 8 ans.
+ Prélèvements sociaux 17,2 %

Revenus (dividendes)

Plus-values de cession⁽³⁾

Prélèvements fiscaux

Au versement : soumis à un acompte de 12,8 %.

Imposition définitive après imputation de l’acompte :

soit au taux forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut ;
soit, sur option⁽¹⁾, barème progressif de l’IR après un abattement de 40 % et la déduction d’une fraction de la CSG (6,8 %) et des droits de garde.

Soit au taux forfaitaire de 12,8 %.
Soit, sur option⁽¹⁾, au barème progressif de l’IR.

Pour les actions acquises jusqu’au 31/12/2017, un abattement pour durée de détention s’applique uniquement si l’option globale pour le barème de l’IR est prise⁽²⁾ :

de 50 % si > 2 ans et < à 8 ans ;
de 65 % si ≥ 8 ans.

+ Prélèvements sociaux 17,2 %

(1) Sur option globale formulée sur la déclaration de revenus et applicable à l’ensemble des revenus mobiliers de l’année.
(2) La durée de détention est décomptée de la date exacte d’acquisition à la date de cession. Les titres acquis aux dates les plus anciennes sont réputés cédés les premiers.
(3) Les moins-values peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature (avant abattement) réalisées la même année ou les 10 années suivantes. Les abattements s’appliquent au solde de plus-value après imputation.

PEA CLASSIQUE

	Revenus et plus-values	Gains à la clôture ou lors d’un retrait
	Revenus et plus-values	Impôt sur le revenu	Prélèvements sociaux
En l’absence de retrait	En l’ absence de retrait Revenus et plus-values En l’ absence de retrait Revenus et plus-values Exonération (sauf cas particuliers des dividendes de titres non cotés)
Si retrait ou clôture après la date du premier versement à compter du 01/01/2019	Si retrait ou clôture après la date du premier versement à compter du 01/01/2019 Revenus et plus-values Si retrait ou clôture après la date du premier versement à compter du 01/01/2019 Revenus et plus-values < 5 ans	Si retrait ou clôture après la date du premier versement à compter du 01/01/2019 Gains à la clôture ou lors d’un retrait Si retrait ou clôture après la date du premier versement à compter du 01/01/2019 Gains à la clôture ou lors d’un retrait 12,8 %⁽¹⁾	17,2 %⁽⁴⁾
	> 5 ans	Revenus et plus-values Revenus et plus-values Exonération	Gains à la clôture ou lors d’un retrait Gains à la clôture ou lors d’un retrait 17,2 %

Passé cinq années de détention, les retraits partiels ne déclenchent pas la clôture du plan et les versements complémentaires sont possibles : le gain calculé en fonction du montant du retrait est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.

(1) Sur option globale formulée sur la déclaration de revenus et applicable à l’ensemble des revenus mobiliers de l’année.
(4) Prélèvements sociaux en fonction de la date d’acquisition des gains, actuellement taux maximum de 17,2 %.

CALENDRIER FISCAL

Février-avril 2020

Réception des justificatifs de revenus mobiliers et des plus-values adressés par les établissements financiers.

Fin mai 2020

Déclaration des revenus 2019 (option éventuelle pour le barème de l’IR avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus).

Début septembre 2020

Réception des avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 : imputation des acomptes prélevés lors du paiement des dividendes sur l’impôt définitif.

30 novembre 2020

Date limite d’envoi des demandes de dispense d’acompte sur les revenus 2021.

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers